J.O. 216 du 18 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16038

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Arrêté du 10 septembre 2003 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320571A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2003, M. Houette (Jean-Pierre, Jules) est nommé notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre Houette et Christophe Chauvin, notaires associés, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 30 janvier 2003, par suite du retrait de M. Chauvin (Christophe, Jean, Michel).